Statuts de la section Genève


 

Statuts adoptés le 24 mai 1973; modifiés par l’assemblée générale du 18 juin 2014.

I. Nom, siège, buts

Art. 1 - Sous le nom LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME (ci-après désignée Ligue) Section Genève est fondée une association d’une durée indéterminée au sens des Art. 60 ss du Code Civil Suisse.

Art. 2 - Son siège est à Genève.

Art. 3 - Se plaçant en dehors des partis et Confessions, cette Ligue fait appel à tous les citoyens pour combattre l’injustice et, en général, toute atteinte arbitraire portée aux droits des individus ou des collectivités. Elle défend les principes d’égalité, de liberté et de justice qui forment la base de la société moderne et qui sont proclamés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950.

La Ligue s’interdit rigoureusement:

  • d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés;
  • de participer aux luttes électorales entre partis politiques pour autant que le maintien des principes démocratiques n’est pas en jeu.

Art. 4 - Ses moyens d’action sont, notamment:

  • de faire appel a la conscience publique;
  • de conseiller et d’assister les opprimés ou les victimes d’injustices, sans distinction de race, de nationalité, de confession, de sexe et d’appartenance politique;
  • d’organiser des conférences, des manifestations, des séances de discussion. de faire paraitre des publications;
  • de recourir à tous moyens légaux jugés nécessaires.

II. Membres

Art. 5 - La Ligue est accessible à toute personne physique ou morale qui accepte les présents statuts et qui paie le montant de la cotisation annuelle. Chaque personne morale affiliée ne dispose que d’une voix aux assemblées délibérantes de la Ligue.

Le Comité peut prononcer en tout temps l’exclusion d’un membre qui porte préjudice aux intérêts et à l’activité de la Ligue. Avant de prendre une décision, le Comité a le devoir d’entendre l’intéressé; sa décision est susceptible d’appel devant l’assemblée générale dans les trente jours de la notification (réglé à l’article suivant).

III. Organisation

Art. 6 - Les organes de la Ligue sont:

  • L’Assemblée générale;
  • le Comité;
  • la Commission de vérification des comptes.

Art. 7 - L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de la Ligue. Elle se réunit une fois par année en Assemblée Ordinaire et en Assemblée Extraordinaire, lorsque le 1/5e des membres le demande, ou sur initiative du Comité. Elle doit être convoquée dix jours au moins à l’avance et prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sauf disposition contraire des statuts.

Elle a pour mission notamment de:

  • élire le Comité;
  • fixer le montant des cotisations annuelles;
  • élire le ou les vérificateur(s) des comptes;
  • nommer les commissions qu’elle estime utiles;
  • prendre une décision sur tout autre objet porté à l’ordre du jour.

Art. 8 - Le Comité se compose de 3 à 9 membres. Il élit en son sein le Président, le Secrétaire et le Trésorier.

Les membres du comité sont rééligibles.

Il est responsable de la bonne marche de la Ligue, prend toutes les décisions entrant dans le cadre de ses buts, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale et présente annuellement devant celle-ci un rapport d’activités et un rapport financier.

La Ligue est valablement représentée et engagée par la signature collective de deux membres du Comité.

Art. 9 - La Ligue constitue une section de la LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME, mais cette adhésion ne comporte aucune atteinte à l’indépendance de jugement et d’action, ni à l’autonomie absolue de la section genevoise.

IV. Ressources

Art. 10 - Les ressources de la Ligue proviennent:

  • des cotisations annuelles,
  • des dons et subvention,
  • du produit des activités.

Les membres ne répondent pas des dettes de la Ligue.

V. Révision des statuts

Art. 11 - Les présents statuts peuvent être révisés en tout temps par une décision de l’Assemblée Générale, prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une proposition écrite, soumise à tous les membres en même temps que l’ordre du jour de l’Assemblée.

VI. Dissolution

Art. 12 - La dissolution ne peut être décidée que lors d’une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement dans ce but et à la majorité des deux tiers des membres inscrits de la Ligue.

Si la majorité des deux tiers des membres inscrits à la Ligue ne peut être atteinte, une seconde assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois qui suit la première. Cette deuxième assemblée prendra sa décision à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Les membres du Comité fonctionnent comme liquidateurs.