Statuts de la Ligue suisse

I. NOM, SIEGE ET BUT

1. Sous le nom LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME (ci-après désignée LIGUE) est fondée une association d’une durée illimitée, au sens des art. 60ss du Code civil suisse.

2. Son siège est fixé par l’Assemblée des délégués de la LIGUE.

3. Se plaçant en dehors des partis et des confessions, cette LIGUE fait appel à tous les citoyens pour combattre l’injustice et, en général, toute atteinte arbitraire portée aux droits des individus ou des collectivités. Elle défend les principes d’égalité, de liberté et de justice qui forment la base de la société moderne et qui sont proclamés par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1048 et par la Convention européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950.

La LIGUE s’interdit rigoureusement :

  • d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés ;
  • de participer aux luttes électorales entre partis politiques pour autant que le maintien des principes démocratiques n’est pas en jeu.

4. Les moyens de son action son notamment :

  • de faire appel à la conscience publique ;
  • de conseiller et d’assister les opprimés ou les victimes d’injustices, sans distinction de race, de nationalité, de confession ou d’appartenance politique ;
  • d’intervenir en leur faveur sur leur requête ou spontanément, auprès des pouvoirs publics compétents, des organisations professionnelles et politiques,
  • d’organiser des conférences, des manifestations, des séances de discussion ;
  • de faire paraître des publications ;
  • de recourir à tous moyens légaux jugés nécessaires.

II. MEMBRES

5. La LIGUE est accessible à toute personne physique ou morale qui accepte les présents statuts et qui paie la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée des délégués. Chaque personne morale affiliée ne dispose que d’une voix aux Assemblées délibérantes de la LIGUE.

Toute personne qui adhère à la LIGUE fait en même temps partie de la Section cantonale ou régionale du lieu de son domicile. Toute demande d’adhésion doit être adressée au Comité de ladite Section qui statue souverainement ; en cas de refus, celui-ci n’est pas tenu d’en indiquer les motifs.

Les demandes de personnes morales organisées sur le plan national doivent toutefois être adressées au Comité central qui statue souverainement ; en cas de refus, celui-ci n’est pas tenu d’en indiquer les motifs.

Le Comité peut prononcer en tout temps l’exclusion d’un membre qui porte préjudice aux intérêts ou à l’activité de la LIGUE. Avant de prendre une décision, le Comité a le devoir d’entendre l’intéressé ; sa décision est définitive.

III. ORGANISATION

6. Les organes de la LIGUE sont :

a) l’Assemblée des délégués ;

b) le Comité central ;

c) la Commission de vérification des comptes.

7. L’Assemblée des délégués est le pouvoir suprême de la LIGUE. Elle prend ses décisions à la majorité simple des délégués présents, sauf disposition contraire des statuts.

Elle est convoquée au moins une fois par année et se réunit sur décision du Comité central ou lorsqu’un tiers au moins des Sections en fait la demande.

Elle a pour mission notamment :

a) avant toute délibération, de nommer son bureau qui doit être composé de trois membres au moins choisis en dehors du Comité central et d’adopter l’ordre du jour proposé par le Comité central ;

b) de désigner le Président de la LIGUE ou de choisir une forme de présidence collégiale ;

c) d’élire les autres membres du Comité central et les Vérificateurs des comptes ;

d) de conférer le titre de Membre d’honneur aux personnes ayant rendu des services exceptionnels à la défense des Droits de l’Homme ;

e) de fixer les cotisations annuelles et d’en répartir le montant entre la LIGUE et les Sections ;

f) d’examiner le rapport d’activité et financier de la LIGUE pour l’exercice écoulé ;

g) de se prononcer sur les questions portées à son ordre du jour par le Comité central, par les Sections ou par une Assemblée antérieure.

La convocation de l’Assemblée des délégués, comportant au moins la date, le lieu, ainsi qu’un ordre du jour provisoire de celle-ci, doit être communiquée aux Sections par le Comité central au moins six semaines à l’avance.

Si un problème urgent se présente durant les trois semaines qui précèdent l’Assemblée des délégués, celle-ci peut décider, à la majorité absolue, de le porter à l’ordre du jour.

L’Assemblée est ouverte à tous les membres de toutes les Sections. Le nombre des délégués ayant droit de vote est fixé en fonction du nomgre de membres annoncés à la caisse centrale et dont la cotisation a été versée par la Section à ladite caisse. Les délégués sont élus par les Sections à raison d’un mandant pour cinquante membres.

8. Le Comité central se compose du Président de la LIGUE, du trésorier et de tois autres membres au moins, élus pour un an par l’Assemblée des délégués, parmi les membres de la LIGUE, et immédiatement rééligibles.

Le Comité central exécute les décisions de l’Assemblée des délégués, prend, entre les Assemblées, les initiatives nécessaires, dans le cadre des directives fixées par celles-ci et des buts de l’Association, assure les tâches qui sui sont attribuées par les présents statuts et veille sur la bonne marche financière de l’Association. En dehors de l’Assemblée des délégués, il est seul habilité à prendre des décisions qui engagent l’Association.

Le Comité central est convoqué par le Président ou sur demande de la majorité de ses membres. Pour le surplus, le Comité central se constitue lui-même et fixe ses propres règles de procédure.

9. La Commission de vérification des comptes, dont les membres ne sont pas immédiatement rééligibles, est tenue de présenter un rapport écrit à chaque Assemblée des délégués.

IV. ADHESION

10. La LIGUE adhère à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme dont le siège est à Paris, 27 rue Jean Dolent, et à l’International League for Human Rights, dont le siège est à New-York, 236 E, 46ème rue. Ces adhésions ne comportent aucune atteinte à l’indépendance de jugement et d’action, ni à l’autonomie absolue de la LIGUE.

V. SECTIONS

11. Les Sections comprennent tous les membres résidant dans leur circonscription territoriale. Les membres qui changent de résidence en Suisse appartiennent à la Section de la circonscription dans laquelle ils s’établissent. Dans les régions qui ne se rattachent à aucune circonscription attribuée à une Section, les candidats adressent leur demande d’adhésion à la Section la plus proche.

12. Les Sections mènent leurs propres activités dans le cadre des buts de la LIGUE définis aux présents statuts qui font office de statuts pour celles-ci.

13. Les Sections ont leur propre organisation et leur propre personnalité juridique.

Leurs organes sont :

a) L’Assemblée générale des membres ;

b) Le Comité qui se compose du Président, du trésorier et de trois autres membres au moins, élus pour un an par l’Assemblée générale, parmi les membres de la LIGUE, immédiatement rééligibles ;

c) La Commission de vérification des comptes.

14. Une Assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois chaque année et se réunit sur décision du Comité ou lorsqu’un cinquième au moins es membres en fait la demande ; elle examine le rapport d’activités et financier de la Section pour l’exercice écoulé. Elle élit, pour l’exercice annuel, les membres du Comité et les Vérificateurs des comptes. Elle est libre de fixer, pour la Section, une cotisation supérieure à celle décidée par l’Assemblée générale de la LIGUE.

Le Comité se réunit au moins quatre fois par an.

VI. RESSOURCES

15. Les ressources financières de la LIGUE et de ses Sections proviennent des cotisations des membres, des dons et subventions, ainsi que du produit de ses activités. Les membres ne répondent pas des dettes de la LIGUE ou de ses Sections.

VII. MODIFICATION DES STATUTS

16. Sur propositions du Comité central ou d’une Section, les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par une décision de l’Assemblées des délégués prise à la majorité des deux tiers des délégués présents.

VIII. DISSOLUTION

17. Seule une Assemblée des membres convoquée spécialement dans ce but, peut décider la dissolution d’une Section. La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution d’une Section, les fonds, les archives et le matériel de cette dernière sont confiés au Comité central, à charge pour celui-ci de les mettre à disposition d’une nouvelle section qui se fonderait dans la même circonscription territoriale.

18. Seule une Assemblée des délégués, convoquées spécialement dans ce but, peut décider la dissolution de la LIGUE. La décision est prise à la majorité des deux tiers des délégués présents.

En cas de dissolution de la LIGUE, l’Assemblée désigne trois liquidateurs qui décident de l’affectation des fonds, des archives et du matériel de celle-ci.

Les statuts ont été acceptés le 24 janvier 1976

et modifiés le 13 janvier 1981

 

Notice importante :

Cette version électronique des statuts de la LIGUE Suisse des Droits de l’Homme et de ses Sections, a été crée le 16 mars 2007. Elle est la copie conforme de la version officielle sur papier qui seule fait foi. (Réd. P. Herzig, Comité Section genevoise)