La CNPT publie son rapport sur la prison cantonale de Schaffhouse

Communiqué de presse de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT):

Berne, 04.10.2013 - La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui le rapport sur la visite qu’elle a effectuée les 16 et 17 avril de cette année à la prison cantonale de Schaffhouse. La Commission a constaté que les conditions y sont dans l’ensemble correctes et que l’établissement est géré de manière professionnelle. Elle déplore en revanche la vétusté des infrastructures, qui dans certains cas restreignent la liberté de mouvement des détenus de manière inacceptable et ne permettent pas de tenir suffisamment compte des différents régimes de détention. La situation des femmes et des personnes détenues en vertu du droit des étrangers est jugée particulièrement difficile.

Des infrastructures vétustes qui imposent des restrictions considérables

Pour la Commission, la vétusté des infrastructures et le manque de place ont pour effet non seulement de compliquer nettement la mise en œuvre du mandat conféré par la loi, mais aussi de restreindre la liberté de mouvement des détenus. Elle a donc recommandé au gouvernement cantonal schaffhousois de faire avancer le projet de construction d'un nouveau centre de sécurité. Le cas d'un détenu placé huit mois durant dans une cellule d'à peine 7 m2 est jugé inacceptable. La Commission se félicite que les autorités aient suivi sa recommandation et décidé de ne plus utiliser cette cellule que pour des séjours brefs.

Régime de détention trop restrictif

La Commission estime que le régime de détention appliqué dans la prison cantonale de Schaffhouse est trop restrictif. Les détenus de toutes les catégories ne quittent généralement leur cellule que pour l'heure quotidienne de promenade et restent sinon enfermés 23 heures par jour. L'établissement ne propose que dix places de travail et la salle prévue pour les activités de loisirs n'est accessible que le samedi et pendant deux heures seulement. L'application de ce régime aux personnes en détention administrative en vertu du droit des étrangers - c'est-à-dire des personnes dont la détention n'a pas de caractère pénal - est inadmissible et contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. La Commission a invité les autorités à réduire les longues périodes d'enfermement en cellule en proposant une offre adaptée d'occupations et d'activités de loisirs et à examiner la possibilité de créer un quartier distinct pour les personnes en détention administrative, où un régime de détention plus libéral pourra être mis en œuvre.

Prise en charge des femmes inappropriée

La Commission a été étonnée de constater que les femmes ne sont pas hébergées dans une partie spécifique de l'établissement et que la séparation d'avec les autres détenus n'est assurée qu'au niveau des cellules. Une détenue a déclaré qu'elle devait de ce fait passer toute la journée seule dans sa cellule, sans possibilité de travailler, ni d'avoir des contacts sociaux. Pour la Commission, l'infrastructure de la prison cantonale n'est pas appropriée pour la prise en charge de femmes et préconise un placement dans un établissement hors du canton lorsque la détention dépasse une semaine.