Position juridique de la LSDH sur l'initiative de l'UDC «Renvoi des criminels étrangers»

Consultation sur les modifications de la loi sur les étrangers - La Ligue Suisse des Droits de l'Homme – Section de Genève (ci-après: «LSDH») a procédé à une analyse juridique de l'initiative «Renvoi des criminels étrangers» proposée par le parti politique Union démocratique du centre (UDC) ainsi que du contre-projet du Conseil fédéral. Elle en rend compte dans le présent avis, lequel met notamment en lumière un certain nombre de violations des obligations nationales et internationales auxquelles la Suisse a souscrit, si ces propositions devaient être acceptées.

En effet, les propositions violent de nombreuses normes fondamentales des droits de l'Homme, parmi lesquelles le principe de proportionnalité, le principe d'individualisation de la sanction, le droit à la vie privée et familiale et le principe de non-refoulement. De surcroît, ces propositions engendrent une insécurité juridique pour les personnes contre lesquelles elles sont formulées. Enfin, ces propositions prônent des modifications populistes, inhumaines et inacceptables.

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Examen Périodique Universel de la Suisse - Rapport de la coalition des ONG suisses pour la 2e session de l’EPU, 5-16 mai 2008

Un nombre important d'ONG et d'associations suisses actives dans le domaine des droits fondamentaux ont choisi de former une coalition1 dans le but de soumettre un rapport commun sur la situation des droits humains en Suisse. La coalition s'est efforcée de faire un travail d'information sur l'EPU et, dans un processus de consultation aussi large que possible, de compiler les problèmes et de dégager les principales priorités en matière de droits humains en Suisse. Le présent rapport représente la synthèse de ce processus de consultation et les informations qu'il contient reflètent le point de vue des organisations membres de la coalition.

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Examen Périodique Universel de la Suisse - Rapport commun de la LSDH et de la FIDH pour la 2e session de l’EPU du 5 au 16 mai 2008

Le présent rapport est soumis dans le cadre de l'Examen Périodique Universel (EPU) établi par le Conseil des Droits de l'Homme. Nous y présentons nos observations, conclusions et recommandations relatives aux points qui nous intéressent et qui représentent aussi bien nos activités régulières que nos préoccupations actuelles. Il s'agit de problèmes liés à la détention pénale, à la détention administrative, au Protocole facultatif à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à l'initiative populaire déposée par l'Union Démocratique du Centre relative au «renvoi des étrangers criminels».

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