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Ligue suisse des droits de l'Homme

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Les dispositions universelles

Les protection universelles (onusiennes)

Par protections universelles, on entend les instruments applicables à l'ensemble des pays de la planète. Ce sont toutes des conventions de l'ONU.

"Plus jamais ça"

L'instrument de référence universel est la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) de l'Organisation des Nations-Unies (ONU), ratifiée le 10 décembre 1948 et basée sur la Charte des Nations-Unies, signée le 26 juin 1945. Elle contient l'essence des droits de l'Homme, considérant dans son préambule que "la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde". Rédigée et soumise à ratification peu après la seconde guerre mondiale, elle a pour objectif de mettre en place des règles juridiques élémentaires qui évitent que les atrocités de la deuxième guerre mondiale ne se reproduisent.

Ci-dessous, les principaux textes de l'arsenal onusien.

Préambule: Rappel du contexte et des objectifs de la Déclaration
Article 1: Liberté, égalité, conscience et fraternité. Article 2: Universalité de la Déclaration
Article 3: Droit à la vie et à la liberté. Article 4: Interdiction de l'esclavage.
Article 5: Interdiction de la torture. Article 6: Droit à la personnalité juridique.
Article 7: Egalité devant la loi, protection contre les discriminations. Article 8: Droit à un recours effectif.
Article 9: Interdiction des détentions arbitraires et de l'exil. Article 10: Droit à un procès équitable.
Article 11: Présomption d'innocence. Non-rétroactivité des sanctions pénales. Article 12: Droit à la vie privée.
Article 13: Droit à la libre circulation. Droit d'entrée et de sortie du territoire. Article 14: droit d'asile.
Article 15: Droit à une nationalité. Article 16: Droit de fonder une famille et égalité dans le couple.
Article 17: Droit à la propriété. Article 18: Liberté de pensée, de conscience et de religion .
Article 19: Liberté d’opinion, d’expression et d'information. Article 20: Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques
Article 21: Droits politiques et civiques. Article 22: Droit à la sécurité sociale.
Article 23: Droits du travail et liberté syndicale. Article 24: Droit au repos et aux loisirs.
Article 25: Droit à un niveau de vie suffisant et à la protection sociale. Article 26: Droit à l'éducation obligatoire et gratuite.
Article 27: Droit à la vie culturelle, à l'accès au progrès scientifique et à la propriété intellectuelle. Article 28: Droit à la paix.
Article 29: Devoirs envers la communauté, exercice des droits et jouissance des libertés. Article 30: Conformité des interprétations de la Déclaration avec les valeurs qui y sont inscrites.

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Convention relative au statut des réfugiés

Préambule: Rappel du contexte et des objectifs de la Convention
Chapitre I: Dispositions générales
Article 1: Définition du terme "réfugié" Article 2: Obligations générales
Article 3: Non-discrimination Article 4: Religion
Article 5: Droits accordés indépendamment de cette convention Article 6: L'expression "dans les mêmes circonstances"
Article 7: Dispense de réciprocité Article 8: Dispense de mesures exceptionnelles
Article 9: Mesures provisoires Article 10: Continuité de résidence
Article 11: Gens de mer réfugiés  
 
Chapitre II: Condition juridique
Article 12: Statut personnel Article 13: Propriété mobilière et immobilière
Article 14: Propriété intellectuelle et industrielle Article 15: Droit d'association
Article 16: Droit d'ester en justice  
 
Chapitre III: Emplois lucratifs
Article 17: Professions salariées Article 18: Professions non salariées
Article 19: Professions libérales  
 
Chapitre IV: Bien-être  
Article 20:Rationnement Article 21: Logement
Article 22: Education publique Article 23: Assistance publique
Article 24: Législation du travail et sécurité sociale  
 
Chapitre V: Mesures administratives
Article 25: Aide administrative Article 26: Liberté de circulation
Article 27: Pièces d'identité Article 28: Titres de voyage
Article 29: Charges fiscales Article 30: Transfert d'avoirs
Article 31: Réfugiés en situation irrégulière dans le pays d'accueil Article 32: Expulsion
Article 33: Défense d'expulsion et de refoulement Article 34: Naturalisation
 
Chapitre VI : Dispositions exécutoires et transitoires (art. 35 à 37)
Chapitre VII : Clauses finales (art. 38 à 46)

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