• Site mis à jour le 22 août 2017
   
   
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Ligue suisse des droits de l'Homme

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Les dispositions régionales

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, datée de 1950, est le principal texte de protection des droits de l'Homme en Europe. Les Etats doivent l'avoir signée pour être membres du Conseil de l'Europe et d'elle découlent tous les autres textes régionaux.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, telle qu'amendée par le Protocole n°11. Date d'entrée en vigueur le 1er novembre 1998.

Titre I: Droits et libertés
Titre II: Cour européenne des droits de l'Homme
Titre III: Dispositions diverses
Observations sur le texte

Préambule et Titre I - Droits et libertés

Préambule: Rappel du contexte et des objectifs de la Déclaration
Article 1: Obligation de respecter les droits de l'Homme. Article 2: Droit à la vie.
Article 3: Interdiction de la torture. Article 4: Interdiction de l'esclavage et du travail forcé.
Article 5: Droit à la liberté et à la sûreté. Article 6: Droit à un procès équitable.
Article 7: Pas de peine sans loi. Article 8: Droit au respect de la via privée et familiale.
Article 9: Liberté de pensée, de conscience et de religion. Article 10: Liberté d'expression.
Article 11: Liberté de réunion et d'asociation. Article 12: Droit au mariage.
Article 13: Droit à un recours effectif. Article 14: Interdiction de discrimination.
Article 15: Dérogation en cas d'état d'urgence. Article 16: Restriction à l'activité politique des étrangers.
Article 17: Interdiction de l'abus de droit. Article 18: Limitation de l'usage des restrictions aux droits.

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